Conditions générales de vente

Version CGV-2026-11-08 du 8 novembre 2026 — services réservés aux professionnels

1. Qui fournit le service

Bonjour Voisin, nom commercial de Ethan Goepfert, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 6 rue Hallen, 68510 Kœtzingue, France, SIRET 105 709 620 00014 (Immatriculé au RNE (INPI) — non inscrit au RCS), ci-après « le prestataire ». TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : [email protected], 06 29 30 59 28.

Ces conditions s'appliquent aux commandes passées par des professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, associations), ci-après « le client ». Elles priment sur tout autre document, sauf accord écrit différent.

2. Ce qui est inclus

• La création d'un site internet d'une page, à partir des textes, photos et informations fournis par le client ; il est mis en ligne après validation par le client.
• L'hébergement du site.
• Un nom de domaine choisi avec le client, enregistré et renouvelé par le prestataire pour la durée de l'abonnement ; il fait partie du service et reste la propriété du prestataire.
• Les mises à jour courantes (horaires, congés, textes, photos, tarifs) dans les 48 heures suivant la réception d'une demande complète.
• La fiche Google (Google Business Profile) : remplissage et suivi, avec un accès accordé par le client. Google décide seul de l'affichage de ses résultats : aucun classement n'est garanti.

3. Prix et durée

Le service décrit à l'article 2 est le même pour tous les clients. Son prix mensuel, à partir de 69 €, est fixé au cas par cas par le prestataire dans le devis (conditions particulières de vente), au vu de critères objectifs appliqués de la même façon à tous les clients placés dans la même situation : taille de l'équipe, fréquentation de l'établissement, nombre d'établissements et activité exercée, appréciés notamment à partir des données publiques sur l'établissement. Le devis fixe aussi la durée, les options et la date de début : le client ne choisit pas une formule sur catalogue, il accepte ou refuse le devis, et tout changement passe par un nouveau devis. Conformément à l'article L441-1 du code de commerce, les présentes conditions générales constituent le socle de la négociation commerciale ; le prix convenu est celui du devis accepté ou du bon de commande signé.

Durée retenue dans le devis	Prix	Durée
Sans engagement	Prix mensuel du devis	Mois par mois, arrêt à tout moment (article 6)
12 mois	Prix mensuel du devis, 1er mois offert	12 mois à partir de la mise en ligne, puis mois par mois sans engagement
À l'année	10 fois le prix mensuel, payés d'avance (2 mois offerts)	12 mois à partir de la mise en ligne, renouvelable avec l'accord du client

Les prix sont nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ils peuvent évoluer pour l'avenir ; le client est prévenu par écrit au moins un mois avant et peut alors arrêter sans frais.

4. Options pour les métiers à rendez-vous

• Réservation en ligne : +19 € par mois, jusqu'à 200 SMS par mois inclus (confirmation et rappel). Au-delà, les rappels passent par e-mail, sauf accord écrit sur un supplément.
• Assistant téléphonique IA : +49 € par mois, jusqu'à 300 minutes d'appel par mois incluses. L'assistant annonce dès le début de l'appel qu'il est une intelligence artificielle. Au-delà du forfait, tout supplément est convenu par écrit avant d'être facturé.
• Site et les deux options : le prix mensuel total est diminué de 8 €.

Les options ne sont pas proposées aux professions de santé (données de santé). Elles suivent la durée retenue dans le devis et peuvent être arrêtées à la fin de chaque mois.

5. Commande et preuve

La commande est passée par la signature d'un bon de commande (sur papier ou par signature électronique), ou par l'acceptation en ligne du devis, en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » qui indique la version acceptée. Le devis et le bon de commande précisent le prix mensuel, la durée, les options et la version des présentes conditions, que le client déclare avoir lues et acceptées.

Le prestataire conserve, pour chaque client : le bon de commande signé, la version des conditions acceptée, la date et l'heure de l'acceptation et le moyen utilisé, les dates de mise en ligne, les factures, les relances et un journal de disponibilité du site. Les parties conviennent que ces éléments font preuve entre elles de la commande, de son contenu et de l'exécution du service (article 1356 du code civil).

Le client fournit ses textes, photos, horaires et informations, et garantit qu'il a le droit de les utiliser.

Les professions réglementées (santé, droit…) relisent et valident le texte de leur site, qui respecte les règles de leur profession.

6. Arrêt de l'abonnement

Sans engagement : le client peut arrêter à tout moment, par écrit ; l'arrêt prend effet à la fin du mois en cours. Engagement 12 mois : l'engagement court jusqu'au 12e mois ; en cas d'arrêt anticipé à l'initiative du client, les mois restants jusqu'à cette date restent dus. Il en va de même en cas de résiliation pour défaut de paiement pendant la période d'engagement : les sommes de la période d'engagement restant à courir deviennent exigibles. À l'année : le montant payé d'avance n'est pas remboursable, sauf manquement du prestataire.

À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la raison, tout ce qui était public est retiré : le site n'est plus en ligne, le nom de domaine, qui reste la propriété du prestataire et est gardé par lui, n'est pas transféré au client, et les options (réservation, assistant téléphonique) sont arrêtées. Aucune copie des fichiers du site n'est remise. Le site est conservé en privé chez le prestataire pendant 12 mois : si le client reprend un abonnement pendant ce délai, il est remis en ligne sans nouveaux frais de création, avec le même nom de domaine. Passé ce délai, il est supprimé.

7. Paiement

Une facture est émise chaque mois (ou chaque année quand le devis prévoit un paiement à l'année), payable d'avance, à réception, par le moyen convenu à la commande. En cas de retard, des pénalités sont dues au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Le paiement est prélevé automatiquement en début de période, par carte ou par prélèvement SEPA, par l'intermédiaire de Stripe ; le prestataire ne voit jamais les numéros de carte ou de compte. En cas d'échec de paiement : les options à consommation (SMS, minutes de l'assistant téléphonique) sont suspendues immédiatement ; une relance est adressée au client ; sans régularisation 15 jours après l'échéance, le site est suspendu (une page indique qu'il est temporairement indisponible) ; sans régularisation 30 jours après l'échéance, l'abonnement est résilié de plein droit et l'article 6 s'applique (retrait de tout ce qui est public), les sommes dues restant exigibles.

Chaque facture indique sa date d'échéance. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant cette date. L'indemnité forfaitaire de 40 € est due pour chaque facture payée en retard ; lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, le prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L441-10 du code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas d'impayé, le prestataire adresse d'abord une relance amiable, puis une relance ferme. Avant toute action en justice, il adresse au client une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique, qui lui laisse 8 jours pour régler les sommes dues.

8. Responsabilité

Le prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour que le site soit disponible et à jour (obligation de moyens). Il ne répond pas des interruptions dues à l'hébergeur, au registre du nom de domaine ou à Google, ni des contenus fournis par le client. Sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois.

9. Données personnelles

Pour les options de réservation et d'assistant, le client est responsable des données de ses propres clients et le prestataire agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD) : un contrat de sous-traitance est signé avec la commande, avec la liste des sous-traitants ultérieurs. Le traitement des données du client lui-même est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Référence

Le prestataire peut citer le nom du commerce et montrer son site comme exemple de réalisation, sauf refus écrit du client.

11. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable.